3 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/4, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, article 178;

Vu la proposition, formulée le 5 mai par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis 57.590/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1reà l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, les modifications suivantes sont apportées : 1° A la condition de remboursement B- § 02, intitulé "3.Critères concernant le dispositif", intitulé "3.3.1 Neurostimulateurs non rechargeables », le second alinéa est adapté comme suit : « Afin de pouvoir être repris sur la liste nominative de la prestation 151056-151060, 151071-151082, 151093-151104 et 151115-151126, une garantie de quinze mois au prorata doit être donnée pour les neurostimulateurs unilatéraux (end of life) et une garantie de vingt-quatre mois au prorata doit être donnée pour les neurostimulateurs bilatéraux (end of life). En outre, une garantie (warranty) doit être donnée en cas de défaut du dispositif pour une période de quinze mois. » 2° A la condition de remboursement C- § 01, intitulé "2.Critères concernant le bénéficiaire", le premier alinéa de l'intitulé "2.2.1.2.

Pour les prestations 152972-152983 et 152994-153005 » est adapté comme suit : « Les bénéficiaires sont des enfants ayant déjà bénéficié d'un accord pour une première aide auditive décrite sous la prestation 683690-683701, 152935-152946 ou 152950-152961, et pour lesquels l'implantation de la deuxième aide auditive complète a eu lieu avant leur douzième anniversaire ou avant leur dix-huitième anniversaire pour les enfants souffrant d'ossification bilatérale imminente. 3° Au chapitre "E.Chirurgie abdominale et pathologie digestive", intitulé "E.8. Neurostimulation", le prix plafond de la prestation 157555 - 157566 est modifié en € 4.456,79.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2014.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2015.

Mme M. DE BLOCK