3 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel n° 32 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.Les entreprises nommément désignées ci-après sont agréées sous le numéro figurant en regard de leur nom en vue de pratiquer les opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : 359 VRT LEASE NV AUGUST REYERSLAAN 52 1030 BRUSSEL ONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE : 0864.503.392 360 BELGALEASE NV DREEF 99 3700 TONGEREN ONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE: 0878.042.911

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 3 septembre 2006.

Bruxelles, le 3 septembre 2006.

M. VERWILGHEN