3 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel n° 21 portant confirmation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après, initialement agréée sous le nom Interleasing Belgium, est confirmée sous le numéro en regard de son nom sous sa nouvelle dénomination, en vue de pratiquer des opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : 184 Athlon Car Lease Belgium N.V., Lozenberg 5, 1932 Zaventem.

Art. 2.L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après est retirée, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : 122 S.A. Dolomies de Marche-les-Dames, rue Charles Dubois 28, 1342 Ottignies; 177 Investimmo N.V., Jean Dubrucqlaan 177, 1080 Bruxelles.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 3 septembre 2004.

Bruxelles, le 3 septembre 2004.

M. VERWILGHEN