publié le 17 octobre 2023
Arrêté ministériel portant agrément de quatre sociétés comme entreprise sociale
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2023046055
- pub.
- 17/10/2023
- prom.
- 03/10/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
3 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel portant agrément de quatre sociétés comme entreprise sociale
Le Ministre de l'Economie, Vu le Code des sociétés et des associations, l'article 8:5 ;
Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, l'article 6, § 1er ;
Arrête :
Article 1er.Sont agréées comme entreprise sociale pour une durée indéterminée, avec effet au 1er septembre 2023, les sociétés coopératives suivantes : EPICOEUR SC Numéro d'entreprise : 0786.550.828 LES CUISINES SC Numéro d'entreprise : 0804.441.091 CHEVRATTE ETC. SC Numéro d'entreprise : 0804.509.189 RESEAU SC Numéro d'entreprise : 0786.468.872
Art. 2.Les agréments mentionnés à l'article 1er restent valables pour autant que les sociétés concernées ne fassent pas l'objet d'un retrait d'agrément comme entreprise sociale conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
Bruxelles, le 3 octobre 2023.
P.-Y. DERMAGNE