3 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Le Ministre des Finances, Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'article 8, alinéa 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mai 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juillet 2018;

Vu l'avis n° 63.933 du Conseil d'Etat, donné le 29 août 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié par la loi du 20 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/2014 pub. 03/02/2014 numac 2014000082 source service public federal interieur Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat type loi prom. 20/01/2014 pub. 13/02/2014 numac 2014015037 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les pays en développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public fermer, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est remplacé comme suit: "

Article 1er.La relation de l'enregistrement mentionne : la dénomination du bureau et la date où l'acte est enregistré, la référence au registre de formalité, le nombre de rôles et de renvois que comporte l'acte, le montant total des droits et, le cas échéant, des amendes perçus.

La date, le nombre de rôles et de renvois et la somme totale perçue sont écrits en toutes lettres.

Le Ministre des Finances peut autoriser des dérogations à l'alinéa 1er.".

Bruxelles, le 3 octobre 2018.

J. VAN OVERTVELDT