3 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes, Vu la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, notamment l'article 1er, 15°;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté, modifié par l'arrêté ministériel du 19 avril 2006;

Considérant la Directive 2007/40/CE de la Commission du 28 juin 2007 modifiant la Directive 2001/32/CE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté;

Vu l'avis de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 30 juillet 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de se conformer sans retard à la Directive 2007/40/CE de la Commission du 28 juin 2007 modifiant la Directive 2001/32/CE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté, Arrête :

Article 1er.L'annexe de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté, est modifié comme suit : 1° sous c), au point 01, dans la colonne de droite, le terme « Danemark » est supprimé;2° sous d) le point suivant est ajouté : Pour la consultation du tableau, voir image Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2007.

Bruxelles, le 3 octobre 2007.

D. DONFUT .