3 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 31.20 du programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 18 juillet 2002 et 23 juin 2005 dans le cadre de l'« Interreg IIIA France-Wallonie-Flandre », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés);

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 31.18, 31.21 et 51.18 du programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 22 février 2001, 12 avril 2001, 18 juillet 2002, 21 novembre 2002 et 10 avril 2003 dans le cadre du LEADER + et du « Phasing Out » de l'Objectif I - Hainaut, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base 31.18 : « Phasing Out » de l'Objectif 1 - Hainaut;

Axe 3 : Valorisation du potentiel agricole, sylvicole, aquacole et du milieu rural;

Mesure 3.2 : Valorisation du potentiel agricole et sylvicole;

Projets : Intitulé : Elevage et sélection de bovins mâles;

Bénéficiaire : AWE avant centre de sélection bovine d'Ath;

Crédits d'ordonnancement : 40 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1A 2 30205 0006 I;

Intitulé : Verger et atelier expérimental de la pomme;

Bénéficiaire : A.S.B.L. VERGER;

Crédits d'ordonnancement : 4 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1A 2 30205 0001 I;

Intitulé : Qualité et valorisation de la pomme de terre;

Bénéficiaire : Filière wallonne de la Pomme de Terre (FIWAP A.S.B.L.);

Crédits d'ordonnancement : 20 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1A 2 30205 0009 I;

Intitulé : Installation d'entreprises horticoles;

Bénéficiaire : Centre d'Essais horticoles de Wallonie (CEHW);

Crédits d'ordonnancement : 55 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1A 2 30205 0003 I;

Intitulé : Commercialisation de produits horticoles ornementaux;

Bénéficiaire : Hainaut plants;

Crédits d'ordonnancement : 11 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1A 2 30205 0011 I;

Intitulé : Centre d'Expertise de la Qualité (CEQ);

Bénéficiaire : Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux (FUSAGX);

Crédits d'ordonnancement : 10 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1A 2 30205 0004 I;

Intitulé : Valorisation de la production laitière;

Bénéficiaire : CARAH;

Crédits d'ordonnancement : 39 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1A 2 30205 0008 I;

Allocation de base 31.20 : Interreg IIIA France-Wallonie-Flandre;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation communes des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.3 : Soutenir les initiatives rurales dans une perspective de développement durable transfrontaliers;

Projets : Intitulé : Accueil à la ferme, 2e phase;

Bénéficiaire : ACW;

Crédits d'engagement : 138.884 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 55.000 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 203TR AG02 I;

Intitulé : Production bio intégrée, 2e phase;

Bénéficiaire : Centre d'Essais horticoles de Wallonie (CEHW);

Crédits d'engagement : 61.956 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 25.000 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 203FW AG01 I;

Intitulé : Croisement terminal, 2e phase;

Bénéficiaire : Hainaut Développement A.S.B.L.;

Crédits d'engagement : 51.260 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 20.000 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 203FW AG03 I;

Intitulé : Croisement terminal, 2e phase;

Bénéficiaire : Agence wallonne de l'Elevage (AWE);

Crédits d'engagement : 36.522,90 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 14.000 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 203FW AG03 I;

Intitulé : Croisement terminal, 2e phase;

Bénéficiaire : Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux (FUSAGX);

Crédits d'engagement : 28.250 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 11.000 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 203FW AG03 I;

Intitulé : Valoriser l'expérience transfrontalière en agriculture biologique (VETAB);

Bénéficiaire : Centre agronomique de Recherches appliquées du Hainaut (CARAH);

Crédits d'engagement : 41.808 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 16.000 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 203TR AG01 I;

Intitulé : Valoriser l'expérience transfrontalière en agriculture biologique (VETAB);

Bénéficiaire : Centre technique pour le développement de l'Agriculture et de l'Horticulture biologiques (CEB);

Crédits d'engagement : 12.124 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 5.000 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 203TR AG01 I;

Intitulé : Valoriser l'expérience transfrontalière en agriculture biologique (VETAB);

Bénéficiaire : Centre de Recherche agronomique de Wallonie (CRAW);

Crédits d'engagement : 43.966 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 17.000 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 203TR AG01 I;

Allocation de base 31.21 : LEADER +;

Projets : Intitulé : Accompagnement des producteurs;

Bénéficiaire : Le pays de « Condroz-Famenne »;

Crédits d'ordonnancement : 7.000 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14301 A002 I;

Intitulé : Soutien à la création et au renforcement d'outils de communication;

Bénéficiaire : Le pays de « Condroz-Famenne »;

Crédits d'ordonnancement : 7.500 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14301 A003 I;

Intitulé : Intégration des agriculteurs;

Bénéficiaire : Le pays d'« Ourthe moyenne »;

Crédits d'ordonnancement : 7.500 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 12302 A007 I;

Intitulé : Monde agricole à l'école;

Bénéficiaire : Cultur'alité A.S.B.L.;

Crédits d'ordonnancement : 1.500 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14104 A003 I;

Intitulé : Diversification;

Bénéficiaire : Le pays de « Burdinale-Mehaigne »;

Crédits d'ordonnancement : 5.000 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14407 A012 I;

Intitulé : Valorisation des productions locales;

Bénéficiaire : Le pays de la « Botte du Hainaut »;

Crédits d'ordonnancement : 2.000 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 12308 A003 I;

Intitulé : Promouvoir les produits de la diversification;

Bénéficiaire : Cuestas A.S.B.L.;

Crédits d'ordonnancement : 5.000 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14511 A005 I;

Intitulé : Eduquer le mangeur;

Bénéficiaire : Cuestas A.S.B.L.;

Crédits d'ordonnancement : 5.000 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14511 A006 I;

Allocation de base 51.18 : « Phasing Out » de l'Objectif 1 - Hainaut;

Axe 3 : Valorisation du potentiel agricole, sylvicole, aquacole et du milieu rural;

Mesure 3.2 : Valorisation du potentiel agricole et sylvicole;

Intitulé : Installation d'entreprises horticoles;

Bénéficiaire : Centre d'Essais horticoles de Wallonie (CEHW);

Crédits d'ordonnancement : 6.532,69 EUR;

Codification du projet : E P1A 2 30205 0003 I, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 419 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 394 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 05 de la division organique 19.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 09 de la division organique 30 et du programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 3 octobre 2005.

B. LUTGEN