AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier

3 MARS 2015. - Arrêté ministériel fixant les signes distinctifs pour le patrimoine immobilier protégé

LE MINISTRE FLAMAND DE LA POLITIQUE EXTERIEURE ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER, Vu le décret sur le patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, notamment l'article 6.3.2 ;

Vu l'arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014, notamment l'article 6.6.1 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 décembre 2014 ;

Vu l'avis 56.985/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 février 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Arrête : Article unique. Les modèles repris à l'annexe jointe au présent arrêté sont fixés comme signe distinctif pour des sites archéologiques protégés, des monuments protégés, des paysages historico-culturels protégés et des sites urbains et ruraux protégés.

Bruxelles, 3 mars 2015.

Le Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, Geert BOURGEOIS

Annexe. Modèles des signes distinctifs pour des sites archéologiques protégés, des monuments protégés, des paysages historico-culturels protégés et des sites urbains et ruraux protégés 1. Modèle du signe distinctif pour sites archéologiques protégés Description : Forme de fanion, avec pointe triangulaire jaune (Pantone Yellow C) en bas à droite

Pour la consultation du tableau, voir image 2.Modèle du signe distinctif pour sites protégés Description : Forme de fanion, avec pointe triangulaire jaune (Pantone Yellow C) en bas à droite

Pour la consultation du tableau, voir image 3. Modèle du signe distinctif pour paysages historico-culturels protégés Description : Forme de fanion, avec pointe triangulaire jaune (Pantone Yellow C) en bas à droite

Pour la consultation du tableau, voir image 4.Modèle du signe distinctif pour sites urbains et ruraux protégés Description : Forme de fanion, avec pointe triangulaire jaune (Pantone Yellow C) en bas à droite

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 3 mars 2015 fixant les signes distinctifs pour le patrimoine immobilier protégé.

Le Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, Geert BOURGEOIS