publié le 13 mai 2019
Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2019012324
- pub.
- 13/05/2019
- prom.
- 03/05/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
3 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Vu la
loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
22/04/1999
pub.
11/05/1999
numac
1999016119
source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
Loi relative aux professions comptables et fiscales
fermer relative aux professions comptables et fiscales, l'article 45;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 2018 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, l'article 41 § 1er, alinéa 5;
Vu la proposition du Conseil national de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés du 25 janvier 2019, Arrête :
Article 1er.Monsieur Emmanuel DENIS, francophone, et Monsieur Patrick COCQUYT, néerlandophone, sont nommés, pour un terme de deux ans, commissaires de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.
Bruxelles, le 3 mai 2019.
D. DUCARME