3 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant agréation provisoire et conditionnelle de l'Asbl « Soziale Integration und Alltagshilfe » comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Hütte 57, à 4700 Eupen

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, les articles 5 à 6, modifiés en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 1er décembre 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu la demande introduite le 10 juin 2016 par l'Asbl « Soziale Integration und Alltagshilfe » en vue de son agréation comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Hütte 57 à 4700 Eupen, et qui se compose d'un logement collectif;

Considérant les visites de l'habitation des 4 juillet 2016 et 11 juillet 2016 et le rapport d'inspection du 20 décembre 2016;

Considérant que le puisard de la maison sise Hütte 57 à 4700 Eupen ne satisfait pas aux dispositions du règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires et que la ville d'Eupen n'a en conséquence pas encore délivré de permis de location à l'Asbl;

Arrête :

Article 1er.L'Asbl « Soziale Integration und Alltagshilfe » est agréée provisoirement jusqu'au 30 juin 2019 comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence, qui se compose d'un logement collectif comprenant sept unités, sise Hütte 57 à 4700 Eupen, à condition d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir un permis de location auprès de la ville d'Eupen.

Art. 2.L'Asbl « Soziale Integration und Alltagshilfe » est compétente pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans les unités de logement de l'habitation collective destinée à l'accueil d'urgence.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2016.

Art. 4.Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er reçoit une copie du présent arrêté.

Eupen, le 3 mai 2017.

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales A. ANTONIADIS