3 JUIN 2020. - Arrêté ministériel portant désaffectation d'un bien, sis sur le territoire de la Ville de Namur en rive droite de la Meuse, à Jambes, 1ère division, section A, à l'aval du pont des Grands Malades

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité pour la Région wallonne, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment les articles 12, § 1er, 11°, et 19;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, les articles 4 et 10;

Vu l'avis favorable rendu par l'Inspection des Finances en date du 18 décembre 2019;

Considérant qu'il s'avère nécessaire en vue de la création, à l'arrière du magasin BRICO, d'un accès carrossable tel que prévu au permis unique octroyé le 30 novembre 2017 et destiné aux camions de livraison du magasin et aux véhicules INASEP rejoignant la station de pompage existante, de céder à la sa RETAIL ESTATES la partie de parcelle précadastrée n° A 619 B/P 0000, propriété de la Région wallonne concernée par les travaux d'aménagement du site et consistant en un haut de talus, pour une contenance de 2 a 13 ca sans emprise sur le RAVeL, telle que représentée au plan de mesurage ci-annexé, dressé par le géomètre-expert R. BUCHET le 24 juillet 2019;

Considérant que dans cet objectif il s'avère nécessaire de désaffecter cette partie de parcelle du domaine public, Arrête :

Article 1er.Le bien ayant reçu de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale l'identifiant parcellaire réservé n° A 619B /P 0000, situé sur le territoire de la Ville de Namur, tel que représenté au plan ci-annexé pour une contenance de 2 a 13 ca, est désaffecté et tombe ainsi dans le domaine privé de la Région wallonne.

Le dossier et le plan peuvent être consultés au Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures, Département des Voies hydrauliques de Charleroi et de Namur, Direction des Voies hydrauliques de Namur.

Namur, le 3 juin 2020.

Ph. HENRY