3 JUIN 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les travaux d'égouttage et amélioration du quartier Panorama - Chaumont-Gistoux et Grez-Doiceau

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien être animal et des Zonings, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2 ;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21 ;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la SPGE le 22 juin 2017 ;

Vu le contrat d'égouttage concernant la commune de Chaumont-Gistoux, signé le 28 octobre 2010 ;

Vu le contrat d'égouttage concernant la commune de Grez-Doiceau, signé le 19 juillet 2010 ;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'Administration de l'intercommunale InBW qui s'est tenu le 5 février 2019 ;

Vu la décision du Conseil communal de Chaumont-Gistoux du 29 mars 2019 ;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé la SPGE, représentée par deux membres du Comité de Direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social ;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour les années 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon le 7 septembre 2017 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique ;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés intitulés « Communes de Chaumont-Gistoux et Grez-Doiceau - Egouttage et amélioration du Quartier Panorama », dressés par GEOLAM SPRL ;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité ;

Considérant que le dossier qui est réalisé en conformité du plan PASH, du programme d'investissement de la SPGE et du plan d'investissement communal 2017-2018, s'inscrit dans le cadre de l'assainissement de la Vallée du Train ;

Considérant que les voiries existantes, toujours cadastrées actuellement, desservent un quartier résidentiel dépourvu d'égouttage ;

Considérant que les eaux usées des propriétés riveraines sont évacuées vers le milieu naturel, soit par déversement soit à l'aide de puits perdants ou des drains dispersants ;

Considérant que le projet consiste à poser une tuyauterie linéaire gravitaire d'un diamètre de 315 ou 400 millimètres en matériau synthétique avec chambres de visite et raccordements particuliers d'immeubles ;

Considérant que deux tronçons sont prévus en forage dirigé ;

Considérant que de nouvelles voiries avec fondation et une couche d'enrobé bitumineux entre deux bandes de contrebutage et ou de filets d'eau sera réalisée après la pose des égouts dans ce cadre, une mise à gabarit des passages pour les secours doit également être opérée suite aux exigences des service d'incendie ;

Considérant que les tronçons posés par forages dirigés sont localisés d'une part dans le sentier entre le Chemin du Panorama et la Gorge aux Loups et, d'autre part, au travers des jardins situés entre le cul-de-sac du Chemin du Grand-Sart et le Chemin du Panorama ;

Considérant que dans ces deux cas, la technique du forage, sans ouverture de tranchée, a été privilégiée pour notamment éviter ou limiter les dégâts aux propriétés ;

Considérant que le présent chantier est un chantier conjoint de travaux, le dossier comporte bon nombre d'emprises qui portent également sur l'assiette des voiries ;

Considérant que les assiettes de voiries ainsi devenues propriété publique seront versées dans le domaine public, dans lequel les égouttages auront pris place ;

Considérant que le projet sera l'occasion de régulariser les statuts des voiries au bénéfice de la commune de Chaumont-Gistoux qui étaient, depuis leur création, toujours cadastrées ;

Considérant que la commune de Chaumont-Gistoux prend en charges les frais d'emprises aux voiries ;

Considérant que les travaux d'égouttage ne peuvent se réaliser que conjointement puisque la pose de l'égouttage est prévue en grande partie sous voirie ;

Considérant que les zones de travaux nécessaire à l'exécution du chantier seront remises en état après les travaux ;

Considérant qu'il y a lieu d'atteindre les objectifs de qualités retenus notamment en ce qui concerne l'amélioration de l'état d'une masse d'eau pour laquelle le manque d'assainissement collectif est considéré comme étant l'un des responsables de la non atteinte de l'objectif qualitatif ;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 7 septembre 2017, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société Publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Chaumont-Gistoux - Grez-Doiceau et reprises dans le tableau annexé.

Que ces parcelles sont visées par les plans intitulés « Commune de Chaumont-Gistoux et Grez-Doiceau - Egouttage et amélioration du Quartier Panorama », dressés par GEOLAM SPRL, référencés sous les numéros : PLAN 01, PLAN 02, PLAN 03, PLAN 04, PLAN 05, PLAN 06, PLAN 07, PLAN 08, PLAN 09 peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart, 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département « Environnement et Eau », avenue Prince de Liège, 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au Président du Comité de Direction de la SPGE. Namur, le 3 juin 2019.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image .