3 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel portant agrément de dix sociétés comme entreprise sociale et portant retrait de ces dix sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale visée à l'annexe 1rede l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code des sociétés et des associations, l'article 8:5 ;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, l'article 6, § 1er ;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution de l'article 42, § 4, de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant la présomption d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, les articles 3, § 1er, 1°, et 4 ;

Considérant que les sociétés visées à l'article 1er sont reprises dans la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale visée à l'annexe 1rede l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole ;

Considérant l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes de sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole ;

Arrête :

Article 1er.Sont agréées comme entreprise sociale pour une durée indéterminée, avec effet au 1er juillet 2024, les sociétés suivantes :

HABITAT INVESDRE SC

Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0633.913.113

BOCAGEN SC

Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0683.655.505

COOF SC

Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0690.617.432

DHA SERVICES SC

Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0817.070.293

G'ESTIME SC

Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0869.804.443

G'ESTIME2 SC

Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0810.133.607

LES COUPS DE POUCE FLEURUSIENS SC

Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0880.797.117

NOSSE MOULIN SC

Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0839.778.488

TERRE-EN-VUE SC

Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0845.451.604

PERIPLE EN LA DEMEURE SC

Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise : 0477.877.329

Art. 2.Les agréments mentionnés à l'article 1er restent valables pour autant que les sociétés concernées ne fassent pas l'objet d'un retrait de l'agrément comme entreprise sociale conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.

Art. 3.Les sociétés mentionnées à l'article 1er sont retirées, avec effet au 1er juillet 2024, de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale visée à l'annexe 1rede l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole.

Bruxelles, le 3 juillet 2024.

P.-Y. DERMAGNE