3 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 05, 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 31.10 et 31.11 du programme 02, à l'article de base 01.02 du programme 05, à l'article de base 01.03 du programme 31 et à l'article de base 01.15 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 novembre 2016, 20 et 27 avril 2017 et 4 mai 2017 dans le cadre des Programmes FEDER - Wallonie - 2020.eu et Interreg V, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.4 : Economie 2020 - Accompagnement et soutien à l'entreprenariat;

Intitulé : Design en Wallonie;

Projet : Job'In Design - Pépinière d'entreprise design;

Opérateur : Job'In;

Article de base : 31.10.02;

Crédits d'engagement : 1.166.779,20 EUR;

Codification du projet : E TR 1 114 0000 0438;

Intitulé : Design en Wallonie;

Projet : Maison du design;

Opérateur : PROGRESS;

Article de base : 31.10.02;

Crédits d'engagement : 1.666.364,96 EUR;

Codification du projet : E TR 1 114 0000 0440;

Intitulé : Design en Wallonie;

Projet : Soutien à l'intégration du design dans les P.M.E. et support de la filière DESIGN // Wallonie hors Brabant wallon;

Opérateur : Wallonie Design;

Article de base : 31.10.02;

Crédits d'engagement : 1.124.356,58 EUR;

Codification du projet : E TR 1 114 0000 0437;

Intitulé : Design en Wallonie;

Projet : Job'In Design Brabant wallon;

Opérateur : Job'In;

Article de base : 31.11.02;

Crédits d'engagement : 199.681,04 EUR;

Codification du projet : E BW 1 114 0000 0439;

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.2.1 : Services d'appui avancé aux P.M.E. - stimulation économique proactive;

Intitulé : Design en Wallonie;

Projet : Soutien à l'intégration du design dans les P.M.E. et support de la filière DESIGN // Brabant wallon;

Opérateur : Wallonie Design;

Article de base : 31.11.02;

Crédits d'engagement : 281.089,14 EUR;

Codification du projet : E BW 1 121 0000 0436;

Axe 2 : Innovation 2020;

Mesure 2.3.3 : Aide à la mise en place de Hubs créatifs dans les villes universitaires et les villes de plus de 50.000 habitants;

Intitulé : Trakk;

Projet : Trakk - Innovation Urbaine et numérique;

Opérateur : Kikk;

Article de base : 01.02.05;

Crédits d'engagement : 258.795,26 EUR;

Codification du projet : E TR 1 233 0000 0627;

Axe 2 : Innovation 2020;

Mesure 2.1.1 : Investissements en équipements de pointe;

Intitulé : MICRO+;

Projet : Socle_Sirris;

Opérateur : SIRRIS;

Article de base : 01.03.31;

Crédits d'engagement : 229.845,75 EUR;

Codification du projet : E TR 1 211 0000 1290;

Intitulé : MICRO+;

Projet : Socle_UCL;

Opérateur : UCL;

Article de base : 01.03.31;

Crédits d'engagement : 1.527.796,31 EUR;

Codification du projet : E BW 1 211 0000 1288;

Axe 2 : Innovation 2020;

Mesure 2.1.2 : Développement de projets de recherche et de valorisation des résultats;

Intitulé : MICRO+;

Projet : Microsystème_UCL;

Opérateur : UCL;

Article de base : 01.03.31;

Crédits d'engagement : 540.000,01 EUR;

Codification du projet : E BW 1 212 0000 1275;

Axe 2 : Innovation 2020;

Mesure 2.1.1 : Investissements en équipements de pointe;

Intitulé : MICRO+;

Projet : Socle_ULgCSL;

Opérateur : ULg;

Article de base : 01.03.31;

Crédits d'engagement : 389.106,67 EUR;

Codification du projet : E TR 1 211 0000 1287;

Axe 2 : Innovation 2020;

Mesure 2.1.2 : Développement de projets de recherche et de valorisation des résultats;

Intitulé : MICRO+;

Projet : Microsystème_UMons;

Opérateur : UMONS;

Article de base : 01.03.31;

Crédits d'engagement : 684.673,72 EUR;

Codification du projet : E TR 1 212 0000 1280;

Programme Interreg V « Grande Région »;

Axe 4 : Renforcer la compétitivité et l'attractivité de la Grande Région;

Mesure 4.9 : Favoriser les capacités d'innovation des acteurs économiques au service de la compétitivité de la Grande Région;

Intitulé : BIOVAL;

Opérateur : CELABOR;

Article de base : 01.15.32;

Crédits d'engagement : 61.500 EUR;

Codification du projet : E IG 1 409 0000 0023;

Intitulé : BIOVAL;

Opérateur : ULg;

Article de base : 01.15.32;

Crédits d'engagement : 158.384,37 EUR;

Codification du projet : E IG 1 409 0000 0023;

Intitulé : DEFI-LAINE;

Opérateur : CELABOR;

Article de base : 01.15.32;

Crédits d'engagement : 30.947,70 EUR;

Codification du projet : E IG 1 409 0000 0011;

Intitulé : DEFI-LAINE;

Opérateur : Cluster Ecoconstruction;

Article de base : 01.15.32;

Crédits d'engagement : 79.308,69 EUR;

Codification du projet : E IG 1 409 0000 0011;

Intitulé : GRONE;

Opérateur : HENNALUX;

Article de base : 01.15.32;

Crédits d'engagement : 132.901 EUR;

Codification du projet : E IG 1 409 0000 0025;

Intitulé : GRONE;

Opérateur : IDELUX;

Article de base : 01.15.32;

Crédits d'engagement : 55.364 EUR;

Codification du projet : E IG 1 409 0000 0025;

Intitulé : GRONE;

Opérateur : I-MAGE CONSULT;

Article de base : 01.15.32;

Crédits d'engagement : 53.354 EUR;

Codification du projet : E IG 1 409 0000 0025;

Intitulé : GRONE;

Opérateur : ULg;

Article de base : 01.15.32;

Crédits d'engagement : 107.167 EUR;

Codification du projet : E IG 1 409 0000 0025;

Axe 4 : Renforcer la compétitivité et l'attractivité de la Grande Région;

Mesure 4.8 : Renforcer les coopérations transfrontalières dans le domaine de la R+D en vue de faire de la Grande Région un territoire d'excellence;

Intitulé : IMPROVE STEM;

Opérateur : ULg;

Article de base : 01.15.32;

Crédits d'engagement : 256.966,95 EUR;

Codification du projet : E IG 1 408 0000 0021;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.4 : Renforcer la valorisation culturelle et touristique du patrimoine;

Intitulé : PIERRES NUMERIQUES;

Opérateur : PROVINCE DE LIEGE;

Article de base : 01.15.32;

Crédits d'engagement : 315.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 204 0000 0010;

Axe 4 : Renforcer la compétitivité et l'attractivité de la Grande Région;

Mesure 4.8 : Renforcer les coopérations transfrontalières dans le domaine de la R+D en vue de faire de la Grande Région un territoire d'excellence;

Intitulé : POWDER REG;

Opérateur : ULg;

Article de base : 01.15.32;

Crédits d'engagement : 247.029,63 EUR;

Codification du projet : E IG 1 408 0000 0022;

Axe 4 : Renforcer la compétitivité et l'attractivité de la Grande Région;

Mesure 4.9 : Favoriser les capacités d'innovation des acteurs économiques au service de la compétitivité de la Grande Région;

Intitulé : PTH4GRID;

Opérateur : ULg;

Article de base : 01.15.32;

Crédits d'engagement : 114.892,81 EUR;

Codification du projet : E IG 1 409 0000 0024, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.439 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 18.

Des crédits d'engagement à concurrence de 259 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 05 de la division organique 18.

Des crédits d'engagement à concurrence de 3.372 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 31 de la division organique 18.

Des crédits d'engagement à concurrence de 1.613 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 32 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 05, 31 et 32 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO)

Article de base

Crédit initial Et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 18 31.10.02

6.814

3.069

+ 3.958

-

10.772

3.069

DO 18 31.11.02

281

180

+ 481

-

762

180

DO 18 01.02.05

0

2.116

+ 259

-

259

2.116

DO 18 01.03.31

8.885

4.570

+ 3.372

-

12.257

4.570

DO 18 01.15.32

8.232

2.791

+ 1.613

-

9.845

2.791

DO 34 01.01.01

185.320

70.189

- 9.683

-

175.637

70.189

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 3 juillet 2017.

P. MAGNETTE J.-Cl. MARCOURT