3 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques modifiés par les décrets- programmes du 3 février 2005 et du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009 et du 10 décembre 2009, précise à son chapitre II, article 2bis que « en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004, modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil d'activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser une liaison entre l'autoroute A8, Lessines et Grammont;

Considérant que la ville de Lessines constitue un pôle industriel essentiel de la région reconnu entre autre pour ses sites carriers;

Considérant que la réalisation du contournement de Lessines, par la prolongation de la route N56, est indispensable au développement économique régional;

Considérant que ce contournement de Lessines permettra également d'atténuer les effets négatifs liés à l'intensification du trafic sur les différents axes routiers dont ceux desservant le centre-ville;

Considérant que les axes routiers urbains seront ainsi désengorgés du passage d'un charroi de camions de gros tonnages qui constitue une source importante de graves nuisances pour les riverains tout en multipliant les risques d'accidents graves;

Considérant l'afflux de plaintes déposées auprès de l'Administration à propos de la dégradation des voiries régionales tels la route N57;

Considérant que ce projet de voirie est indispensable au développement économique de la zone économique Lessines Ouest (Baxter, Sotecna, Altruy...) et qu'il permettra aussi d'assurer une liaison entre la Région flamande (à partir de Grammont) et la zone des carrières à l'autoroute A8/E429;

Considérant dès lors qu'il est d'utilité publique de réaliser cette liaison routière dans le but d'atténuer les nuisances subies par les riverains soumis au lourd trafic de transit et plus particulièrement ceux de la route N57-Renaix-Lessines-Soignies-Familleureux;

Considérant qu'il y a lieu de répondre aux conclusions du plan communal de mobilité et d'assurer ainsi une partie de sa mise en oeuvre en désengorgeant des axes routiers convergents vers le centre-ville de Lessines;

Considérant qu'il est toujours d'utilité publique d'assurer une accessibilité lisible et cohérente à la zone d'activité économique de Lessines Ouest mais aussi aux futures carrières situées à proximité de cet endroit;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux d'infrastructures de nature à améliorer la mobilité et de répondre aux impératifs de sécurité routière;

Vu les arrêtés ministériels des 7 août 2007 et 14 avril 2010 relatifs aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Lessines, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la liaison routière de l'autoroute A8, Lessines et Grammont sur la route N56 sur le territoire de la commune de Lessines figurés en pointillé au plan n° HN56-G16-32 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

Art. 2.Les arrêtés ministériels des 7 août 2007 et 14 avril 2010 relatifs aux expropriations à réaliser sur le territoire de la communede Lessines sont abrogés.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 3 juillet 2013.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

C

313b

Robreucq

MASQUELIER G. Rue Pont de Trimpont 31 7903 Leuze/Ht

Terrain

00

26

80

32

26

80

2

C

313c

Robreucq

DUFRANNE G. Pavé d'Ath 89 7830 Silly

Terre

00

55

50

44

55

50

3

C

317e

Robreucq

CARRYN S. Chaussée de la Terraque 61 7860 Lessines

Terre

00

30

75

24

23

12

4

C

317f

Robreucq

CROMPOTE M. Rue P. Fontaine 73 7861 Lessines

Terre

00

66

35

53

46

65

5

C

318

Robreucq

BOURGEOIS J.C. Avenue Loudun 115 7900 Leuze BOURGEOIS A.M. Place curé Borremans 17 7861 Lessines

Terre

00

30

40

24

10

26

6

C

319

Robreucq

DELTENRE G. STALPORT M. Rue Arbre à Limont 6 7861 Lessines

Terre

00

30

40

24

10

34

7

C

320

Robreucq

POTIEZ R. VIFQUIN I. Rue Terraque 74 7861 Lessines

Terre

00

46

40

37

15

75

8

C

321b

Robreucq

POTIEZ R. VIFQUIN I. Rue Terraque 74 7861 Lessines

Terre

00

44

95

36

15

26

9

C

322b

Ch. Terraque

Fab. Eglise Saint-Gervais et Protais Lessines

Pâture

00

33

94

27

10

44

10

C

301a

Chemin d'Ath

POTIEZ R. VIFQUIN I. Rue Terraque 74 7861 Lessines

Pâture

00

38

50

31

00

73

11

C

302

Robreucq

POTIEZ R. VIFQUIN I. Rue Terraque 74 7861 Lessines

Terre

01

39

40

31

35

36

12

C

308a

Robreucq

POTIEZ R. VIFQUIN I. Rue Terraque 74 7861 Lessines

Pâture

00

59

40

48

16

90

13

C

307a

Robreucq

POTIEZ R. VIFQUIN I. Rue Terraque 74 7861 Lessines

Pré

00

20

70

13

11

85

14

C

Ch.22

Chemin

Chemin n° 22

01

60

15

C

306a

Robreucq

POTIEZ R. VIFQUIN I. Rue Terraque 74 7861 Lessines

Pré

00

12

30

7

09

68

16

C

303

Robreucq

POTIEZ R. VIFQUIN I. Rue Terraque 74 7861 Lessines

Pâture

00

11

30

8

01

46

17

C

300a

Robreucq

POTIEZ R. Rue Terraque 74 7861 Lessines

Pâture

01

85

43

136

26

70

18

C

299f

Robreucq

POTIEZ G. Rue des Semeries 13 7822 Ath

Pâture

02

47

32

168

02

84

19

C

Ch

Robreucq

Chemin d'Ath

07

30

20

C

311e

Robreucq

ROGET G. Clos du Mascich 38 7800 Ath

Terre

01

19

20

34

41

12

21

C

315a

Robreucq

JUFQUIN A. M. Rue de Tournai 50 7520 Tournai DUBOIS J. Rue A. Renard 92 4430 Ans DUBOIS M. Rue A. Renard 92 4430 Ans

Terre

00

36

70

27

15

94

22

C

325

Climont

CROMPOTE M. Rue P. Fontaine 73 7861 Lessines

Terre

00

22

40

19

11

73

23

C

326

Robreucq

CROMPOTE M. Rue P. Fontaine 73 7861 Lessines

Terre

00

06

20

4

02

30

24

C

327

Robreucq

LIZON P. TERASSE N. Rue Armand Boiseau 6 7861 Lessines

Terre

00

14

00

10

07

81

25

C

328

Blanchisserie

C.P.A.S. Lessines Rue 4 Fils Aymon 17 7860 Lessines

Terre

00

42

30

31

01

00

26

C

339

Tourbières

BUYPENS J. C. Chaussée Bruxelles 370 7822 Ath

Pâture

01

06

85

45

63

49

27

C

340a

Robreucq

CROMPOTE M. Rue P. Fontaine 73 7861 Lessines

Pâture

00

85

48

36

35

71

28

C

341b

Embreucq

PLAITIN L. Chaussée De Papignies 11 7861 Lessines

Pâture

00

56

30

27

03

60

29

C

342

Robreucq

CROMPOTE M. Rue P. Fontaine 73 7861 Lessines

Pré

00

64

30

19

23

28

30

C

343a

Ch. Papignies

LEONARD A. Rue P. Fontaine 63 7861 Lessines FONTAINE M. Rue P. Fontaine 56 7861 Lessines LEONARD P. Rue Malise 2 1331 Rixensart FONTAINE A., ayant droit. Rue P. Fontaine 66 7861 Lessines

Verger BT

00

66

34

80

58

42

31

C

345c

Zoning

Société NIMMO Brussesteenweg 327/329 9402 Ninove

Entrepôt

00

89

09

9238 3925 156

02

18

32

C

Chemin Papignies

25

00

Le plan n° HN56-G16-32 peut être consulté auprès de la Direction de Mons, rue du Joncquois 118, à 7000 MONS.