3 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel n° H/186.2/2013-02 portant expropriation pour cause d'utilité publique des emprises nécessaires à la création d'un bassin de retenue sur le Rieu de Cordes, n° 380.11, cours d'eau de 2e catégorie à Cordes - commune de Frasnes-lez-Anvaing

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la Constitution, l'article 16;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, III, 8° ;

Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, les articles 10 et 11;

Vu le décret du 4 février 2010, publié au Moniteur belge le 4 mars 2010 et modifiant le Livre II Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, notamment l'article D.53-11 décrétant d'utilité publique l'expropriation de biens immeubles nécessaires à la gestion des risques d'inondations;

Vu la délibération du conseil communal de la commune de Frasnes-lez-Anvaing du 7 novembre 2011;

Vu la délibération du conseil communal de la commune de Frasnes-lez-Anvaing du 12 novembre 2012, qui décide : - d'approuver définitivement le plan d'expropriation et le tableau des emprises à réaliser pour la création d'un bassin de retenue sur le Rieu de Cordes, n° 380.11 à CORDES, établis le 13/09/2011, par la Direction de la Recherche scientifique et des Technologies nouvelles du Hainaut Ingénierie technique de la province de Hainaut; - d'acquérir par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence, l'ensemble des terrains nécessaire à la construction du bassin de retenue;

Vu le tableau ainsi que le plan des emprises établis par la Direction de la Recherche scientifique et des Technologies nouvelles du Hainaut Ingénierie technique de la province de Hainaut, et figurant les parcelles qui doivent être acquises en vue de la construction d'un bassin de retenue à Cordes sur le Rieu de Cordes;

Considérant que le dossier a été soumis à l'enquête publique dans le cadre du présent arrêté d'expropriation;

Considérant que cinq riverains ont formulé des remarques lors de cette enquête publique, à savoir M. Van Merhaeghe, Mme Rasseneur, Mme Blanquart et M. Effrasnes, Mme Doloit;

Considérant que la Direction de la Recherche scientifique et des Technologies nouvelles du Hainaut Ingénierie technique de la province de Hainaut a répondu de manière circonstanciée aux remarques formulées, et que tous les éléments de réponse ont été transmis aux riverains;

Considérant les motivations techniques développées par Hainaut Ingénierie technique, bureau d'étude de la province de Hainaut, et que ces motivations sont reprises dans la délibération du conseil communal de la commune de Frasnes-lez-Anvaing du 12 novembre 2012;

Considérant que plus rien ne s'oppose dès lors à procéder aux expropriations et qu'il convient dès lors de prendre possession immédiate des lieux afin de procéder dans les plus brefs délais à l'exécution des travaux, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des emprises faisant partie des parcelles de terrain situés à Frasnes-lez-Anvaing - 10e Division, Section B CORDES, cadastrées numéros 27, 28A, 30A, 159D et 159L, et

l'ancien chemin vicinal n° 1 de l'ancienne commune de Cordes pour 3 a 59 ca 8 dm2.

Les emprises visées à l'alinéa 1er sont reprises sous teinte rose au plan des emprises figurant en du présent arrêté.

Le tableau récapitulatif des emprises est repris au bas du plan en annexe du présent arrêté.

Art. 2.La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles visés à l'article 1er est poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 3 juillet 2013.

C. DI ANTONIO

Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, DGO3, Direction des cours d'eau non navigables, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes.

Pour la consultation du tableau, voir image