REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel accordant l'agrément en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales à la scrl Coopérative d'Etudes et Recherches Urbaines représentée par Mmes M. Demanet, Y. Bensaïd et C. De Zuttere

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006, modifié le 28 octobre 2010 relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes, notamment les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la demande d'agrément introduite par la scrl Coopérative d'Etudes et Recherches Urbaines représentée par Mmes M. Demanet, Y. Bensaïd et C. De Zuttere, en date du 5 mars 2015;

Vu le dossier complet introduit par la scrl Coopérative d'Etudes et Recherches Urbaines le 26 juin 2015;

Considérant que la demande d'agrément a été introduite conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 18 mai 2006, modifié le 28 octobre 2010;

Considérant que l'administration a sollicité l'avis de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement ainsi que celui de Bruxelles Mobilité conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 18 mai 2006, modifié le 28 octobre 2010;

Considérant que la personne morale satisfait aux conditions édictées à l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2006, modifié le 28 octobre 2010 pour être agréée en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol;

Considérant que la personne morale satisfait aux conditions édictées à l'article 6 de l'arrêté du 18 mai 2006, modifié le 28 octobre 2010 pour pouvoir être également chargée de l'élaboration du rapport sur les incidences environnementales des plans particuliers d'affectation du sol;

Considérant que le demandeur s'est engagé à ne pas participer, de quelque manière que ce soit, à l'établissement ou à l'exécution de projets dans le périmètre de tout plan particulier d'affectation du sol qu'il serait chargé d'élaborer ou situés en dehors du périmètre d'un tel plan lorsque ces projets sont en relation avec ce plan, durant la période définie à l'article 7 de l'arrêté du 18 mai 2006, modifié le 28 octobre 2010, Arrête :

Article 1er.L'agrément de la scrl Coopérative d'Etudes et Recherches Urbaines représentée par Mmes M. Demanet, Y. Bensaïd et C. De Zuttere, en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol, pouvant être chargé de l'évaluation des incidences environnementales d'un plan particulier d'affectation du sol, est accordé pour une durée de cinq ans prenant cours à la date de notification au demandeur.

Art. 2.En application de l'article 12 de l'arrêté du 18 mai 2006, modifié le 28 octobre 2010, l'auteur de projet agréé est tenu de signaler, sans délai, à l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement toute modification de l'un des éléments indiqués dans sa demande d'agrément.

Bruxelles, le 3 février 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : R. VERVOORT