3 FEVRIER 1998. Arrêté ministériel déterminant le réseau d'informations accessible au public et le support magnétique en vue de la consultation et de l'enregistrement des arrêts du Conseil d'Etat

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat, notamment l'article 4;

Considérant que le premier président du Conseil d'Etat a été consulté le 22 octobre 1997 et a fait valoir ses observations le 29 janvier 1998;

Considérant que l'auditeur général du Conseil d'Etat a été consulté le 22 octobre 1997 et a fait valoir ses observations le 4 novembre 1997, Arrête :

Article 1er.Le réseau d'informations accessible au public et permettant de prendre connaissance des arrêts du Conseil d'Etat est le réseau INTERNET. L'adresse du site du Conseil d'Etat sur ce réseau est http ://www.raadvst-consetat.be.

Art. 2.Le support sur lequel les arrêts du Conseil d'Etat sont enregistrés est de type CD-ROM. Toute documentation concernant la structure de ce support peut être obtenue auprès du greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.

La première date de publication sur ce support se situera au mois de septembre 1998 et sera suivie de mises à jour annuelles.

Art. 3.La consultation visée à l'article 1er et la lecture du support visée à l'article 2 sont accessibles aux systèmes Windows 3.1, Windows 3.11, Windows 95, Windows NT, Macintosh et Power Macintosh System Software (version 7.1 ou version plus récente).

Bruxelles, le 3 février 1998.

J. VANDE LANOTTE