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3 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) Seveso DeLaval N.V. du Gouverneur de la province de Flandre orientale

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu l'article 9 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile;

Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention;

Considérant l'accord de coopération du 26 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, auquel assentiment a été porté par la loi du 22 mai 2001;

Considérant l'arrêté ministériel du 20 juin 2008 fixant les critères à prendre en considération par l'exploitant, pour délimiter le territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur;

Considérant le PPUI Seveso DeLaval N.V., soumis par le Gouverneur de la province de Flandre orientale, Arrête : Article unique. § 1er. Le PPUI DeLaval N.V. du Gouverneur de la province de Flandre orientale est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.

Bruxelles, le 3 décembre 2018.

J. JAMBON