AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

3 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe III à l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences des plantes fourragères, en ce qui concerne la certification de lots de 25 tonnes de semences de graminées

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 2°, b);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences des plantes fourragères, l'article 19;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 septembre 2018;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 20 septembre 2018, sanctionnée par la Conférence interministérielle de Politique agricole le 2 octobre 2018;

Vu la demande d'avis 66.478/3 dans les trente jours calendrier, introduite auprès du Conseil d'Etat le 18 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué endéans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa deux, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la directive d'exécution (UE) 2018/1028 de la Commission du 19 juillet 2018 portant rectification de la directive d'exécution (UE) 2016/2109 modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles espèces et le nom botanique de l'espèce Lolium x boucheanum Kunth.

Art. 2.A l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences des plantes fourragères, remplacée par l'arrêté ministériel du 2 octobre 2017, la phrase suivante est ajoutée : « * Le poids maximal du lot peut être augmenté jusqu'à 25 tonnes si le fournisseur y est autorisé par l'autorité compétente. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 3 décembre 2018.

La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE