MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité de formation intitulée « Formation continuée en soins palliatifs : aspects médico-psycho-sociaux » (code 822302U34Dl) classée au niveau de l'enseignement supérieur paramédical de promotion sociale de type court et de régime 1

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 4 octobre 2013, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de l'unité de formation intitulée « Formation continuée en soins palliatifs : aspects médico-psycho-sociaux » (code 822302U34Dl) est approuvé.

Cette unité de formation est classée au niveau de l'enseignement supérieur paramédical de promotion sociale de type court.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2015.

L'unité de formation visée par le présent arrêté remplace les unités de formation de « Patient en fin de vie : approche globale et pluridisciplinaire » (code 822307U34Sl), « Patient en fin de vie : approche globale et pluridisciplinaire - convention » (code 822307U34Zl), « Personnel d'accompagnement en soins continus et palliatif : maitrise des pratiques professionnelles » (code 822312U34F1), « Formation continuée en soins continus et palliatifs » (code 822317U34Fl) et « Spécialisation en soins palliatifs » (code 820011U34Sl).

Art. 3.Le présent arrêté sort ses effets le 4 octobre 2013.

Bruxelles, le 3 décembre 2013.

La Ministre de l'Enseignement Obligatoire et de promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS