3 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation visant à permettre la construction du parc à conteneurs de Meix-devant-Virton

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, article 8, alinéa 1er, 5°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;

Vu la décision du 26 octobre 2012 par laquelle le conseil d'administration de l'Intercommunale AIVE sollicite l'autorisation d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence, prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, trois parcelles situées le long de la route Meix-Gérouville (N88);

Vu le permis unique délivré le 9 avril 2013 enregistré sous le numéro 30224 auprès de la Direction de Namur-Luxembourg du Département des Permis et Autorisations;

Considérant qu'il est indispensable pour la commune de Meix-devant-Virton de disposer d'un parc à conteneurs dont l'aménagement réponde aux besoins de la population;

Considérant que les différentes études réalisées par les services du Secteur Assainissement de l'Intercommunale AIVE démontrent que la population de Meix-devant-Virton n'est pas suffisamment desservie au travers du réseau actuel des parcs à conteneurs et que le parc de la commune voisine de Rouvroy est déjà fortement fréquenté;

Considérant que l'implantation d'un nouveau parc à conteneurs entre les villages de Meix-devant-Virton et Gérouville permet de desservir les villages de Lahage, Limes et Villers-devant-Orval, plus éloignés du parc à conteneurs de Rouvroy;

Considérant que ce projet rencontre les objectifs fixés par le plan wallon des déchets « Horizon 2010 » ainsi que le plan d'environnement pour le développement durable;

Considérant que ce projet est inscrit au plan d'investissements publics en matière de gestion des déchets annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets;

Considérant qu'un premier projet prévu en 2009 n'avait pu aboutir pour cause du refus du permis d'urbanisme en date du 30 septembre 2009;

Considérant que l'Intercommunale AIVE dispose à présent d'un permis unique délivré en date du 9 avril 2013 pour la construction et l'exploitation de cette infrastructure sur un terrain situé à 6769 Meix-devant-Viron, rue de Gérouville, au lieu dit « A la Nau du Berger » s/n;

Considérant que cette construction nécessite l'acquisition de trois parcelles d'une emprise totale de 71 a 52 ca, représentées sur l'extrait du plan d'emprises approuvé par l'AIVE en date de 17 décembre 2012 repris en annexe 1re, décrites dans le tableau des emprises repris en annexe 2, et cadastrées : - Meix-devant-Virton, Div. 1, Section B, n° 674A, d'une contenance de 22 a 52 ca; - Meix-devant-Virton, Div. 1, Section B, n° 675A, d'une contenance de 30 a 40 ca; - Meix-devant-Virton, Div. 1, Section B, n° 677A, d'une contenance de 18 a 60 ca, appartenant toutes trois à, Mme Lepage Véronique Olga et M. Roussel Philippe Georges, domiciliés rue Grand-Moulion 6A, à 6769 Meix-devant-Virton;

Considérant que l'acquisition sollicitée peut dès lors, être déclarée d'utilité publique;

Considérant que l'article 8 du permis unique précise que les travaux doivent être commencés de manière significative dans les trois ans sous peine de péremption;

Considérant, dès lors, que la prise de possession immédiate de l'emprise est indispensable afin d'entamer les travaux de construction dans les meilleurs délais et d'éviter tout retard excessif qui s'avèrerait préjudiciable au suivi logique de la mise en place des outils de collecte des déchets ménagers décidés par le législateur, Arrête :

Article 1er.L'Intercommunale AIVE est autorisée à poursuivre, en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain, d'une emprise totale de 71 a 52 ca, composé des trois parcelles sises : - Meix-devant-Virton, Div. 1, Section B, n° 674A, d'une contenance de 22 a 52 ca; - Meix-devant-Virton, Div. 1, Section B, n° 675A, d'une contenance de 30 a 40 ca; - Meix-devant-Virton, Div. 1, Section B, n° 677A, d'une contenance de 18 a 60 ca.

Art. 2.La prise de possession immédiate de l'emprise susmentionnée, reprise à l'extrait du plan d'emprises, ci-annexé, est déclarée indispensable.

Art. 3.Il est fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié : - à l'Intercommunale AIVE, - à Mme Lepage, Véronique Olga, - à M. Roussel, Philippe Georges.

Il est publié au Moniteur belge.

Namur, le 3 décembre 2013.

Ph. HENRY Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, DGO3, Direction des Infrastructures de Gestion des Déchets, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes.

ANNEXE

N° d'ordre

Indications cadastrales

Emprises

Section

Parcelle n°

Nature

contenance (m2)

Propriétaires

Pleine propriété (m2)

Sous-sol (m2)

Provisoire (m2) ou zone de location

Pleine propriété (m2) en cas de procédure judiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

COMMUNE DE MEIX-DEVANT-VIRTON 1re DIVISION

1

B

677A

Bois

18

60

ROUSSEL, Phillipe Georges LEPAGE, Veronique Olga Rue Grand-Moulion 6A 6769 Meix-devant-Virton

18

60

18

60

2

B

675A

Pré

30

40

ROUSSEL, Phillipe Georges LEPAGE, Veronique Olga Rue Grand-Moulion 6A 6769 Meix-devant-Virton

30

40

30

40

3

B

674A

Pré

22

52

ROUSSEL, Phillipe Georges LEPAGE, Veronique Olga Rue Grand-Moulion 6A 6769 Meix-devant-Virton

22

52

22

52