3 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l'article 9, § 3, inséré par la loi du 27 décembre 2004;

Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, l'article 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 22 février 1998; l'article 2, modifié par la loi du 22 décembre 1977 et l'article 3, modifié par la loi du 2 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 3 mai 1999 et l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 26 novembre 1998, 26 mai 1999 et 7 mars 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 octobre 2008 et 28 juillet 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 octobre 2010, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié, modifié par les arrêtés ministériels des 14 octobre 1998, 5 mars 1999, 21 décembre 1999, 7 mars 2002, 2 juillet 2002 et 21 mai 2007, le nombre "16" en regard du mot "****" est remplacé par le nombre "20".

Art. 2.Article 1**** du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «*****» Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

****, le 3 décembre 2010.

Mme A. ****