publié le 14 décembre 2009
Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à l'"European Union Monitoring Mission" en Géorgie, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2009000723
- pub.
- 14/12/2009
- prom.
- 03/12/2009
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3 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à l'"European Union Monitoring Mission" en Géorgie, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées
La Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, l'article 3, alinéa 1er;
Vu la demande d'un renfort temporaire de l'"European Union Monitoring Mission" (EUMM);
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 janvier 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 octobre 2009, Arrête :
Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, sont applicables au personnel désigné en renfort à l'"European Union Monitoring Mission" en Géorgie.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 2 décembre 2008.
Bruxelles, le 3 décembre 2009.
Mme A. TURTELBOOM