publié le 12 février 2009
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 51 et les programmes 03 et 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2009200480
- pub.
- 12/02/2009
- prom.
- 03/12/2008
- ELI
- eli/arrete/2008/12/03/2009200480/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
3 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 51 et les programmes 03 et 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 39;
Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 14.04 du programme 01, des crédits d'engagement aux allocations de base 14.02, 14.03 et 73.03, des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 73.04 du programme 02 de la division organique 51 et des crédits d'engagement à l'allocation de base 12.04 du programme 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin d'éviter le paiement d'intérêts de retard, Arrête :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.120 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 698 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 et 03 des divisions organiques 51 et 53 aux programmes 01, 02 et 04 des divisions organiques 51 et 53
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 de la division organique 51 et des programmes 03 et 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation et de transfert C.D. Transfert
Crédit ajusté
CE
CO
CE
CO
CE
CO
DO 51 14.04.01
8.500
9.000
-
+ 645
8.500
9.645
DO 51 14.02.02
17.793
15.685
+ 725
- 53
18.518
15.632
DO 51 14.03.02
16.820
20.261
+ 1.123
-
17.943
20.261
DO 51 73.03.02
1.890
1.662
+ 37
-
1.927
1.662
DO 51 73.04.02
115
665
+ 95
+ 53
210
718
DO 51 73.10.02
6.895
3.900
- 2.100
- 400
4.795
3.500
DO 53 73.15.03
875
462
-
- 195
875
267
DO 53 73.25.03
220
365
- 20
- 50
200
315
DO 53 12.04.04
188
67
+ 140
-
328
67
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 3 décembre 2008.
M. DAERDEN