3 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 01 des divisions organiques 51 et 52 et le programme 02 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 39;

Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2008;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 34.02 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin d'éviter le paiement d'intérêts de retard dans les dossiers relatifs au Département des Affaires juridiques, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 480 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 51 au programme 02 de la division organique 50.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 120 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 52 au programme 02 de la division organique 50.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 01 des divisions organiques 51 et 52 et du programme 02 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation et de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 50 34.02.02

2.954

2.954

-

+ 600

2.954

3.554

DO 51 14.02.02

18.518

15.632

-

- 480

18.518

15.152

DO 52 73.21.01

9.600

13.430

-

- 120

9.600

13.310

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 décembre 2008.

M. DAERDEN