3 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 05 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 63.10 du programme 05 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 18 juillet 2002, 21 novembre 2002 et 4 février 2004 dans le cadre du Leader + et de l'Objectif 2 rural, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Leader +;

Intitulé : Sport Volet d'investissement;

Opérateur : Commune d'Assesse;

Allocation de base : 63.10.05;

Crédits d'ordonnancement : 11.250,00 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14503 A002 C;

Intitulé : Sport Volet d'investissement;

Opérateur : Commune de Gesves;

Allocation de base : 63.10.05;

Crédits d'ordonnancement : 11.250,00 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14503 A002 C;

Objectif 2 Rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural : Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Cabanes perchées;

Opérateur : Domaine provincial de Chevetogne;

Allocation de base : 63.10.05;

Crédits d'ordonnancement : 40.170,00 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0018 C, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 63 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 05 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 05 de la division organique 14 et du programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 14 63.10.05

0

0

-

+ 63

0

63

DO 30 01.01.03

3.363

3.199

-

- 63

3.363

3.136

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 3 décembre 2008.

M. DAERDEN