3 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 31.20 du programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 dans le cadre de l'Interreg IV A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par un développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie;

Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources naturelles et le cadre de vie dans un objectif de développement durable;

Intitulé : Prosensols;

Opérateur : UCL;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'engagement : 136.350,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 54.540,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401TRI 0023 I;

Intitulé : Prosensols;

Opérateur : Parc naturel du Pays des Collines;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'engagement : 38.750,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 15.500,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401TRI 0023 I;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.1 : Stimuler et renforcer le potentiel de croissance économique et d'innovation transfrontalière;

Intitulé : Bleusel;

Opérateur : Association wallonne de l'Elevage;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'engagement : 149.250,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 59.700,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 101FWA 0003 I;

Intitulé : Bleusel;

Opérateur : FUSAGx;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'engagement : 59.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 23.600,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 101FWA 0003 I;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par un développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie;

Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources naturelles et le cadre de vie dans un objectif de développement durable;

Intitulé : Biodimestica;

Opérateur : Centre de Recherche agronomique;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'engagement : 300.722,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 120.288,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0020 I, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 685 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 274 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 05 de la division organique 19.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 05 de la division organique 19 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 19 31.20.05

0

286

+ 685

+ 274

685

560

DO 32 01.01.01

225.681

510

- 685

- 274

224.996

236

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Namur, le 3 décembre 2008.

R. DEMOTTE B. LUTGEN