3 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel nommant les membres du Service Amendes administratives de la Direction Générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports

LE MINISTRE DE LA MOBILITE ET LE SECRETAIRE D'ETAT A LA MER DU NORD, Vu l'arrêté royal du 15 mars 2017 portant exécution de la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 19/01/2017 numac 2017030001 source service public federal mobilite et transports Loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation fermer instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation, l'article 1, alinéa 2, Arrête :

Article 1er.Sont nommés comme membres auprès du Service Amendes administratives de la Direction Générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports : Monsieur Steven WERKERS, attaché à la Direction générale Navigation ;

Monsieur Christophe SWOLFS, conseiller à la Direction général Navigation.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 avril 2017.

François BELLOT Philippe DE BACKER