MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en agronomie - finalité : techniques et gestion agricoles » (code 101000S33D2) classée au niveau de l'enseignement supérieur agronomique de promotion sociale de type court et de régime 1

La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avri1 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée;

Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, les articles 47, 48, 75 et 137;

Vu le décret de la Communauté française du 14 novembre 2008 modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, en vue de favoriser l'intégration de son enseignement supérieur à l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'article 10;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à la procédure de correspondance des titres délivrés dans l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis du 29 mai 2009 de la Cellule de consultation réunie en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 6 décembre 2013, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en agronomie - finalité : techniques et gestion agricoles » (code 101000S33D2) ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement supérieur agronomique de promotion sociale de type court.

Dix-neuf unités de formation constitutives de la section sont classées au niveau de l'enseignement supérieur agronomique de promotion sociale de type court, trois unités de formation sont classées au niveau de l'enseignement supérieur technique de promotion sociale de type court et une unité de formation est classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale et de type court.

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section « Bachelier en agronomie - finalité : techniques et gestion agricoles » (code 101000S33D2) est le « Diplôme de « Bachelier en agronomie - finalité : techniques et gestion agricoles » ».

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2016.

La section visée par le présent arrêté remplace la section de « Bachelier en agronomie - finalité : techniques et gestion agricoles » (code 101000S33Dl).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2014.

Bruxelles, le 3 avril 2014.

Ministre de l'Enseignement Obligatoire et de Promotion Sociale, Mme M.-M. SCHYNS