Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

source: ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports

numac: 2006201579

pub.: 12/05/2006

prom.: 03/04/2006

ELI: eli/arrete/2006/04/03/2006201579/moniteur

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3 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 01.01, 01.06 et 01.07 du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 22 février 2001, 8 mai 2002, 31 novembre 2002, 12 décembre 2002, 22 mai 2003, 26 août 2003, 29 avril 2004 et 2 décembre 2004 dans le cadre du Leader +, de l'Interreg III A, du Phasing out de l'Objectif 1 et de l'Objectif 2, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Leader +;

Intitulé : Valorisation et entretien des voies de mobilité lente;

Opérateur : GAL Cultur'alité en Hesbaye brabançonne;

Allocation de base : 01.01.04;

Crédits d'ordonnancement : 20 milliers d'EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14405 A003 B;

Interreg III A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 3 : Protection du cadre de vie;

Mesure 3.2 : Développement de zones rurales;

Intitulé : Connexion cycliste vallée du Geer - vallée de la Meuse (Oupeye);

Opérateur : Administration communale d'Oupeye;

Allocation de base : 01.01.04;

Crédits d'ordonnancement : 12 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IEU 1 30200 TR01 B;

Intitulé : Connexion cycliste vallée du Geer - vallée de la Meuse (Bassenge);

Opérateur : Administration communale de Bassenge;

Allocation de base : 01.01.04;

Crédits d'ordonnancement : 50 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IEU 1 30200 TR01 B;

Interreg III A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 1 : Amélioration de l'infrastructure physique;

Mesure 1.2 : Stimulation de la mobilité transfrontalière;

Intitulé : Mobilité aux 3 Frontières;

Opérateur : WIRTSCHAFTSFORDERUNGSGESELL SCHAFT OSTBELGIENS;

Allocation de base : 01.01.04;

Crédits d'ordonnancement : 57 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IEU 1 10200 TR04 B;

Phasing out de l'Objectif 1;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.7 : Valorisation du potentiel de transport. Amélioration de l'accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Le vélo en tête dans le Hainaut;

Opérateur : PROVELO;

Allocation de base : 01.06.04;

Crédits d'ordonnancement : 151 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40704 0262 B;

Intitulé : Les Promenades urbaines à Mouscron;

Opérateur : Administration communale de Mouscron;

Allocation de base : 01.06.04;

Crédits d'ordonnancement : 273 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40704 0263 B;

Intitulé : Amélioration de la Mobilité quotidienne des modes (Comines-Warneton);

Opérateur : Administration communale de Comines-Warneton;

Allocation de base : 01.06.04;

Crédits d'ordonnancement : 57 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40704 0260 B;

Intitulé : Promo et sensibilisation des entreprises du Hainaut à la logistique;

Opérateur : PRICEWATERHOUSECOOPERS RISK MANAGEMENT;

Allocation de base : 01.06.04;

Crédits d'ordonnancement : 311 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40704 0258 B;

Objectif 2 Urbain;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.2 : Promotion des transports publics et de modes doux;

Intitulé : Rue Maréchal Foch;

Opérateur : Administration communale de Ans;