3 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 06 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 03 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 18 juillet 2002, 21 novembre 2002, 10 avril 2003, 2 mai 2003, 29 avril 2004 et 3 juin 2004 dans le cadre du "Leader +" et de l'"Urban Sambreville", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés);

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.06 du programme 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 19 décembre 2002, 2 mai 2003, 29 avril 2004, 20 janvier 2005 et 30 juin 2005, dans le cadre du " Phasing Out de l'Objectif 1 ", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base 01.03.03 LEADER +;

Projets : Intitulé : Territoire en formation : aide aux choix de vie;

Opérateur : ASBL Cuestas;

Crédits d'ordonnancement : 28 milliers d'EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14511 A002 H;

Intitulé : Art et Nature;

Opérateur : GAL Assesse-Gesves;

Crédits d'ordonnancement : 24 milliers d'EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14503 A005 H;

Intitulé : Service de proximité;

Opérateur : ASBL CAIAC;

Crédits d'ordonnancement : 24 milliers d'EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14503 A003 H;

URBAN Sambreville;

Axe 3 : Revitalisation sociale de la ville et des quartiers;

Mesure 3.3 : Intégration sociale;

Projets : Intitulé : Rives d'art;

Opérateur : CRAC'S (Centre régional d'Actions culturelles de Sambreville);

Crédits d'ordonnancement : 67.500 EUR;

Codification du projet : E URB 1 30300 0016 H;

Intitulé : Li Cassoc (Lieu de Coordination de l'Action sociale sportive et culturelle);

Opérateur : ASBL Plate-Forme communale des Quartiers;

Crédits d'ordonnancement : 75.200 EUR;

Codification du projet : E URB 1 30300 0015 H;

Intitulé : La Becane - Service des éducateurs de rue de Sambreville;

Opérateur : Le Groupe d'Animation de la Basse-Sambre (GABS);

Crédits d'ordonnancement : 104 milliers d'EUR;

Codification du projet : E URB 1 30300 0014 H;

Allocation de base 01.06.06 Phasing Out de l'Objectif 1 - Hainaut;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.5 : Aide aux investissements dans les entreprises de travail adapté et dans les entreprises de formation par le travail;

Projets : Intitulé : ENTRA (Entreprise de Travail adapté) - Développement du secteur électronique et électricité de l'E.T.A. Entra;

Opérateur : ENTRA ASBL;

Crédits d'ordonnancement : 33.604,56 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 10500 0023 H;

Intitulé : Atelier 94;

Opérateur : E.T.A. Les Ateliers du 94;

Crédits d'ordonnancement : 13.157,22 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 10500 0028 H;

Intitulé : L'Entraide par le Travail;

Opérateur : E.T.A. L'Entraide par le Travail ASBL;

Crédits d'ordonnancement : 45.500 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 10500 0047 H;

Intitulé : ENTRA (Entreprise de Travail adapté) - Développement du secteur tertiaire de l'E.T.A. Entra;

Opérateur : ENTRA ASBL;

Crédits d'ordonnancement : 84.643,89 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 10500 0078 H;

Intitulé : Extension de l'Entreprise de Travail adapté "Le Roseau vert" à Elouges;

Opérateur : Province du Hainaut;

Crédits d'ordonnancement : 24 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1A 1 10500 0028 H;

Intitulé : Ajout et remplacement de machines de conditionnement afin de rencontrer le label CEE et la technologie de pointe en matière d'emballages en salle propre;

Opérateur : Metalgroup Marcinelle ASBL;

Crédits d'ordonnancement : 22.450,50 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 10500 0018 H, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 323 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 17.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 224 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 08 de la division organique 30 et des programmes 03 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 3 avril 2006.

Ch. VIENNE