publié le 25 avril 2002
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 mars 2002 portant nomination du président et des membres de la Commission Navigation intérieure
- source
- ministere des communications et de l'infrastructure
- numac
- 2002014096
- pub.
- 25/04/2002
- prom.
- 03/04/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
3 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 mars 2002 portant nomination du président et des membres de la Commission Navigation intérieure
La Ministre de la Mobilité et des Transports, Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1998 portant instauration de la liberté d'affrètement et de la formation des prix dans le secteur national et international du transport de marchandises par voie navigable, notamment l'article 4;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2002 portant nomination du président et des membres de la Commission Navigation intérieure, Arrête : Article unique . L'article 1er, 4° de l'arrêté ministériel du 6 mars 2002 portant nomination du président et des membres de la Commission Navigation intérieure, est remplacé par la disposition suivante : « 4° en qualité de membre et membre suppléant représentants de la Fédération des Entreprises de Belgique : M. H. Delsaux, suppléant M. S. Scibetta. » Bruxelles, le 3 avril 2002.
Mme I. DURANT