3 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel portant agrément d'un centre d'appui tel que visé à l'article 5 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel

Le Ministre de la Justice, Vu l'article 128, § 1er, de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, I, 1° et II, 2° et 7°, modifié par la loi du 8 août 1988, et l'article 92 bis, § 1er, y inséré par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel, signé le 8 octobre 1998 et approuvé par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer;

Vu la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle dans le système pénal et la loi du 9 août 1930 telle que remplacée par la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude, toutes deux modifiées par la loi du 13 avril 1995, notamment par les articles 6, 7 et 8 concernant l'abus sexuel à l'égard des mineurs;

Vu la loi du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009265 source ministere de la justice Loi relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 fermer relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, notamment l'article 3, § 3, 4°, l'article 4, § 5, alinéa 3 et l'article 7, alinéas 3 à 5 inclus;

Vu l'arrêt n° 79.517 prononcé par le Conseil d'Etat le 25 mars 1999;

Considérant qu'au contentieux de la suspension, il fut considéré que la désignation des Centres d'appui était une compétence du Ministre de la Justice; qu'en l'état, dans l'attente de l'arrêt qui interviendra sur la demande en annulation pendant devant le Conseil d'Etat, il y a lieu de tenir compte de l'enseignement de l'arrêt prononcé;

Considérant qu'il est fondamental pour la bonne exécution de cet accord de coopération qu'un centre d'appui soit agréé;

Considérant que l'Universitair Forensisch Centrum (ci-après dénommé U.F.C.) a prouvé qu'il fonctionnait très bien et que par la qualité de sa coopération avec la Justice, il a clairement montré sa volonté de collaborer selon l'esprit de l'accord de coopération;

Considérant que l'U.F.C. a de très bons contacts avec les centres opérant dans le cadre des autres accords de coopération; que le centre est disposé à entretenir ces contacts et à échanger des données; que le centre d'appui concerné attache, à l'instar de la Justice, une grande importance à l'uniformité de la philosophie et de l'idéologie des différents centres;

Considérant que l'U.F.C. entretient de bons contacts avec les différentes structures spécialisées et les équipes spécialisées du Service psychosocial de sa région; que ces contacts sont une condition indispensable pour pouvoir être agréé;

Considérant que l'U.F.C. possède l'autorité morale nécessaire vis-à-vis des autres parties concernées par les accords et vis-à-vis du monde extérieur;

Considérant que le centre en question peut s'appuyer sur un réseau étendu et sur une structure au sein de laquelle l'expertise nécessaire est présente dans une large mesure;

Considérant que pour éviter la dispersion des connaissances et de l'expertise, il a été opté pour un seul centre d'appui pour l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 5 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel, signé le 8 octobre 1998 et approuvé par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer, l'Universitaire Forensisch Centrum (U.F.C.), c/o Universitair Ziekenhuis Antwerpen, Wilrijkstraat 10 à 2650 Edegem, est agréé comme centre d'Appui

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 octobre 1998.

Bruxelles, le 3 avril 2000.

M. VERWILGHEN

Overeenkomstig het bovenvermelde wordt Bijlage III van het samenwerkingsakkoord tussen de Federale Staat en de Vlaamse Gemeenschap inzake de begeleiding en behandeling van daders van seksueel misbruik als volgt gewijzigd : Bijlage III Steuncentra 1. Vlaamse Gemeenschap : Universitair Forensisch Centrum (U.F.C.), c/o Universitair Ziekenhuis Antwerpen, Wilrijkstraat 10, 2650 Edegem Tel. : 03/821 34 38 - Fax : 03/821 16 41. 2. Waalse Gewest : Unité Pilote de Psychiatrie Légale (U.P.P.L.), c/o "Les Marronniers", rue Despars 92, 7500 Tournai Tél : 069/88 83 33 - Fax : 069/88 83 34. 3. Brussels Hoofdstedelijk Gewest : Brussels Steuncentrum belast met de therapeuthische oriëntatie en evaluatie van plegers van seksuele misdrijven (C.A.-BS), Lambermontlaan 78, 1030 Schaerbeek Tél / 02/244 92 10 - Fax : 02/244 92 11.