3 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel portant agrément d'un centre d'appui tel que visé à l'article 5 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel

Le Ministre de la Justice, Vu l'article 128, § 1er, de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, I, 1° et II, 2° et 7°, modifié par la loi du 8 août 1988, et l'article 92bis, § 1er, y inséré par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel, signé le 8 octobre 1998 et approuvé par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer;

Vu la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle dans le système pénal et la loi du 9 août 1930 telle que remplacée par la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, toutes deux modifiées par la loi du 13 avril 1995, notamment par les articles 6, 7 et 8 concernant l'abus sexuel à l'égard des mineurs;

Vu la loi du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009265 source ministere de la justice Loi relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 fermer relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, notamment l'article 3, § 3, 4°, l'article 4, § 5, alinéa 3 et l'article 7, alinéas 3 à 5 inclus;

Vu l'arrêt n° 79.517, prononcé par le Conseil d'Etat le 25 mars 1999;

Considérant qu'au contentieux de la suspension, il fut considéré que la désignation des Centres d'appui était une compétence du Ministre de la Justice; qu'en l'état, dans l'attente de l'arrêt qui interviendra sur la demande en annulation pendante devant le Conseil d'Etat, il y a lieu de tenir compte de l'enseignement de l'arrêt prononcé;

Considérant que la désignation d'un Centre d'appui est indispensable afin de permettre l'exécution des accords de coopération;

Considérant que dès sa création, l'Unité de psychopathologie légale, devenue ASBL, s'est investie dans l'animation d'un réseau de cliniciens valorisant le travail et la recherche, l'information, la formation théorique et pratique; qu'elle entend faciliter et optimaliser le travail concret avec les délinquants sexuels et la collaboration avec les instances judiciaires; qu'elle veut soutenir les praticiens sur le plan humain et faciliter l'accès aux références utiles;

Considérant que la finalité du travail poursuivie par l'Unité de psychopathologie légale est de participer à l'effort de prévention des abus sexuels sur les enfants, de leurs risques ainsi que de leurs conséquences;

Considérant que l'Unité psychopathologie légale s'inscrit dans une démarche de coopération entre les pouvoirs publics ayant des attributions différentes en vue d'une action convergente; que l'Unité a l'expérience de contacts étroits avec les équipes de santé spécialisées et les acteurs de terrain dans la perspective d'une coopération et des objectifs communs;

Considérant que l'Unité poursuit un travail scientifique rigoureux et jouit de la confiance de la Région Wallonne;

Qu'elle dispose de l'expertise nécessaire en vue de sa désignation en qualité de Centre d'appui, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 5 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel, signé le 8 octobre 1998 et approuvé par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer, l'association sans but lucratif Unité Pilote de Psychopathologie Légale (U.P.P.L.), dont le siège est établi à Tournai, Rue Despars 94 est désignée en qualité de Centre d'appui.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 octobre 1998.

Bruxelles, le 3 avril 2000.

M. VERWILGHEN

L'annexe 1 des Accords de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel a été modifiée comme suit : Annexe Centres d'appui 1. Région wallonne : Unité pilote de Psychiatrie légale (U.P.P.L.), c/o "Les Marronniers", rue Despars 92, 7500 Tournai.

Tél : 069/88 83 33 - Fax : 069/88 83 34. 2. Communauté flamande : Universitair Forensisch Centrum (U.F.C.), c/o Universitair Ziekenhuis Antwerpen, Wilrijkstraat 10, 2650 Edegem Tél. : 03/821 34 38 - Fax : 03/821 16 41. 3. Région Bruxelles-Capitale : Centre d'Appui bruxellois assurant l'Orientation thérapeutique et l'Evaluation des Auteurs d'Infractions à Caractère sexuel (C.A.B.S.), boulevard Lambermont 78, 1030 Schaerbeek Tél : 02/244 92 10 - Fax : 02/244 92 11.