3 AOUT 2009. - Arrêté ministériel prolongeant l'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme institution de médiation de dettes

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu le décret du 29 avril 1996 concernant la médiation et l'apurement de dettes;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres, Arrête :

Article 1er.L'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme institution de médiation de dettes est prolongée pour une durée de six ans.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2009.

Eupen, le 3 août 2009.

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS