publié le 24 février 2014
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2014201261
- pub.
- 24/02/2014
- prom.
- 02/09/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
2 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 18;
Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 juillet 2013;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation l'article de base 12.06, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.08 et 12.09 du programme 23 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 12.04 du programme 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base, Arrêtent:
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 620 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.400 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit: (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 12 12.06.23
0
2.550
-
+ 1.500
0
4.050
DO 12 12.08.23
1.600
1.556
+ 400
+ 100
2.000
1.656
DO 12 12.09.23
223
555
+ 220
+ 60
443
615
DO 12 12.12.23
7.010
4.370
-
- 1.200
7.010
3.170
DO 12 74.01.23
300
303
- 60
- 60
240
243
DO 12 12.04.31
210
310
- 160
+ 740
50
1.050
DO 12 72.01.31
3.088
2.378
-
- 640
3.088
1.738
DO 12 72.03.31
3.185
5.055
-
- 300
3.185
4.755
DO 12 72.07.31
1.165
1.335
- 400
- 200
765
1.135
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 2 septembre 2013.
J.-M. NOLLET A. ANTOINE