2 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel portant agréation provisoire conditionnelle de l'Asbl « Soziale Integration und Alltagshilfe comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Hütte 57, 4700 Eupen

GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, les articles 5 à 6, modifiés en dernier lieu par le décret du 22 février 2016;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 1er décembre 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu l'agréation provisoire conditionnelle, en date du 1er juin 2016, de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Hütte 57, 4700 Eupen et consistant en un logement collectif de l'Asbl « Soziale Integration und Alltagshilfe »;

Considérant la visite de l'habitation et le rapport d'inspection du 21 mai 2019;

Considérant que le puisard de la maison sise Hütte 57 à 4700 Eupen ne satisfait pas aux dispositions du règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires et que la ville d'Eupen n'a en conséquence pas encore délivré de permis de location à l'Asbl, Arrête :

Article 1er.L'Asbl « Soziale Integration und Alltagshilfe » est agréée provisoirement jusqu'au 30 juin 2022 comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence, qui se compose d'un logement collectif comprenant sept unités, sise Hütte 57 à 4700 Eupen, à condition d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir un permis de location auprès de la ville d'Eupen.

Art. 2.L'Asbl « Soziale Integration und Alltagshilfe » est compétente pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans les unités de logement de l'habitation collective destinée à l'accueil d'urgence.

Art. 3 - Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2019.

Art. 4 - Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er reçoit une copie du présent arrêté.

Eupen, le 2 octobre 2019.

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS