SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

2 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel désignant les agents compétents pour prêter l'assistance nécessaire aux contrôleurs de la Commission européenne lors des contrôles et vérifications sur place effectués pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XV.30/2, alinéa 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juin 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 3 septembre 2018, Arrête : Article unique. Les agents de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont compétents pour prêter l'assistance nécessaire aux contrôleurs de la Commission européenne, conformément à l'article 9 du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités.

Bruxelles, le 2 octobre 2018.

K. PEETERS