2 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 22, 23 et 31 de la division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment les articles 5 et 18;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er octobre 2014;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.05 du programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de financer des politiques informatiques;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.05 du programme 23 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 91.01 du programme 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 11 milliers d'EUR sont transférés du programme 22 de la division organique 12 au programme 01 de la même division organique.

Des crédits d'engagement à concurrence de 338 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 338 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 23 et 31 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 22, 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 12 12.05.01

91

68

+ 11

-

102

68

DO 12 12.09.22

6.334

6.357

- 11

-

6.323

6.357

DO 12 12.05.23

6.900

6.300

+ 171

+ 171

7.071

6.471

DO 12 21.01.31

2.702

2.702

- 338

- 338

2.364

2.364

DO 12 91.01.31

12.876

12.876

+ 167

+ 167

13.043

13.043

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 octobre 2014.

C. LACROIX