2 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2001 fixant les méthodes de référence et les principes des méthodes de routine pour la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 29 décembre 1990 et 5 février 1999 et par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu l'arrêté royal du 3 mars 1994 relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels pour la détermination de la qualité et de la composition du lait, modifié par l'arrêté royal du 3 septembre 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004 et 23 décembre 2005;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2001 fixant les méthodes de référence et les principes des méthodes de routine pour la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs, modifié par l'arrêté ministériel du 13 septembre 2004;

Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 15 septembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 28 septembre 2001, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2001 fixant les méthodes de référence et les principes des méthodes de routine pour la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs, modifié par l'arrêté ministériel du 13 septembre 204, il est inséré un nouvel alinéa entre les alinéas premier et deux, rédigé comme suit : « Les méthodes de routine pour la détermination de la teneur en matière grasse et en protéines doivent être préalablement agréées par le Département de l'Agriculture et de la Pêche. »

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 13 septembre 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans les alinéas premier et deux, les mots "et de la composition" sont chaque fois supprimés;2° il est ajouté un alinéa quatre et un alinéa cinq, rédigés comme suit : « L'appareillage utilisé pour la détermination officielle de la composition du lait doit être préalablement agréé par le Département de l'Agriculture et de la Pêche. Toute acquisition de nouvel appareillage pour la détermination officielle de la composition du lait doit être préalablement signalée au Département de l'Agriculture et de la Pêche. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2006.

Bruxelles, le 2 octobre 2006.

Y. LETERME