2 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel n° 33 portant enregistrement d'une entreprise pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est enregistrée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : 361 CNH FINANCIAL SERVICES MAATSCHAPPELIJKE ZETEL/SIEGE SOCIAL : RUE BELLINI 5 92800 PUTEAUX FRANCE BIJHUIS BELGIE/SUCCURSALE BELGIQUE : LEON CLAEYSSTRAAT 3A 8210 ZEDELGEM ONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE : 0882.414.641

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2006.

Bruxelles, le 2 octobre 2006.

M. VERWILGHEN