2 OCTOBRE 1997. Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage industriel certains terrains situés sur le territoire de la commune de Mouscron, zone dite « du Portemont »

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, troisième alinéa;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 20 septembre 1996 du conseil d'administration de l'I.E.G. sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Mouscron zone dite « du Portemont » en vue de leur affectation à l'usage industriel;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu les réclamations introduites au cours de l'enquête publique et attendu qu'il y a lieu d'en tenir compte dans la mesure où elles se rapportent à son objet;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de Mouscron-Comines adopté par arrêté royal du 17 janvier 1979, lequel a affecté les terrains en cause en zones industrielle et d'extension d'industrie;

Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;

Considérant la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire au plus vite à la demande des investisseurs et de mettre lesdits terrains à leur disposition, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage industriel les terrains délimités par un liseré rose au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Mouscron, zone dite « du Portemont ».

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété lesdits terrains conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'intercommunale I.E.G. à Mouscron est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains.

Namur, le 2 octobre 1997.

R. COLLIGNON Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de l'administration communale de et à Mouscron.