2 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel déterminant le formulaire à utiliser pour être éligible dans le réseau de transport d'électricité

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 16, § 2;

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 2000 définissant les modalités relatives à la preuve à fournir pour être éligible dans le réseau de transport d'électricité, notamment l'article 6;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer précitée vise à transposer en droit belge les dispositions de la Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité; que le délai pour la transposition de cette directive a expiré le 19 février 2000; que pour avoir un droit d'accès au réseau national de transport d'électricité, les clients finals doivent être déclarés éligibles en vertu de l'article 16 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer précitée; qu'il est indispensable que les règles visant à déterminer le modèle de formulaire à utiliser lors de l'introduction d'une demande d'éligibilité soient définies préalablement; que le présent arrêté ministériel doit dès lors être pris dans les délais les plus brefs, Arrêtent :

Article 1er.Conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 4 octobre 2000 définissant les modalités de preuve pour être éligible dans le réseau de transport d'électricité, la demande pour être déclaré éligible est adressée au Ministre ou à son délégué, au moyen du formulaire dont la forme et le contenu sont déterminés à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 novembre 2000.

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, O. DELEUZE

Annexe Demande d'éligibilité dans le réseau de transport d'électricité Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 novembre 2000 déterminant le formulaire à utiliser pour être déclaré éligible dans le réseau de transport d'électricité.

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, O. DELEUZE