AUTORITE FLAMANDE

Mobilité et Travaux publics

2 MARS 2015. - Arrêté ministériel désignant le secrétariat de la commission d'appel chargée de traiter les appels contre l'échec à l'examen pratique du permis de conduire

LE MINISTRE FLAMAND DE LA MOBILITE, DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES, DU TOURISME ET DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, article 23, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par les lois des 29 février 1984 et 18 juillet 1990, et article 27, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par la loi du 18 juillet 1990 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, notamment l'article 47, § 3, alinéa deux ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, notamment l'article 6, 1°, Arrête : Article unique. Le secrétariat de la commission d'appel, tel que visé à l'article 47, § 3, alinéa deux, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, est exercé par un membre du personnel du Département de la Mobilité et des Travaux publics.

Bruxelles, le 2 mars 2015.

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, Ben WEYTS