2 MARS 2001. - Arrêté ministériel portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967;

Considérant que la société demanderesse satisfait aux conditions et a souscrit aux engagements requis par les dispositions réglementaires précitées, Arrête :

Article 1er.La société anonyme D'IETEREN VEHICLE TRADING, avenue de Cortenbergh 71, à 1000 Bruxelles, est agréée en vue de pratiquer la location-financement.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mars 2001.

Bruxelles, le 2 mars 2001.

Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE