2 MAI 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre de la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique

La Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, les articles XVIII.1 et XVIII.2, insérés par la loi du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2014 pub. 29/04/2014 numac 2014011220 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XVIII "Instruments de gestion de crise" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions d'application de la loi propres au livre XVIII, dans le livre XV du Code de droit économique type loi prom. 27/03/2014 pub. 11/05/2015 numac 2015000232 source service public federal interieur Loi portant insertion du Livre XVIII "Instruments de gestion de crise" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions d'application de la loi propres au livre XVIII, dans le livre XV du Code de droit économique fermer ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre de la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique, modifié par les arrêtés ministériels des 27 mars et 7 avril 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 avril 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2020 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'urgence est motivée par les nouvelles règles annoncées le 24 avril par le Conseil national de Sécurité dans le cadre des mesures de déconfinement dans la lutte contre la corona pandémie ;

Considérant que ces nouvelles règles obligent les citoyens de 12 ans ou plus de porter un masque buccal ou toute autre alternative en tissu lors de l'usage des transports en commun ;

Considérant qu'il est prévu qu'à partir du 11 mai 2020, les magasins pourront à nouveau ouvrir, ce qui aura comme résultat une augmentation de la circulation des personnes et qu'il y a des raisons de penser que de nombreux citoyens voudront se protéger eux-mêmes ainsi que leurs concitoyens en portant un masque buccal ;

Considérant que suite à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020, la vente de masques chirurgicaux aux particuliers n'est autorisée que via les officines, qui peuvent les fournir uniquement sur base d'une prescription venant d'un professionnel de soins de santé ;

Considérant que cette restriction stricte n'est plus conciliable avec les nouvelles mesures du Conseil national de Sécurité, qui entreront en vigueur à court terme, et que dans ce cadre il est nécessaire d'assurer une offre large de masques de ce type via le plus de canaux de distribution possible, sans prescription préalable ;

Considérant qu'il n'est donc plus possible de justifier que la vente au détail de masques chirurgicaux est réservée aux officines ;

Considérant l'urgence de lever immédiatement la restriction citée afin que les citoyens puissent s'approvisionner le plus possible en masques nécessaires pour le 4 mai 2020, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre de la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique le 1° est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 mai 2020.

La Ministre de l'Economie, N. MUYLLE .