2 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres près les Commissions compétentes en matière de pensions d'invalidité des victimes civiles de guerre

Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, modifiée par les lois postérieures, l'article 21;

Vu la loi du 16 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/06/1998 pub. 11/08/1998 numac 1998003350 source ministere des finances et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant modification de la procédure relative aux pensions de guerre fermer, portant modification de la procédure relative aux pensions de guerre, l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 25 mars 1954, réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, modifiée par les arrêtés royaux postérieurs, l'article 2;

Considérant la démission présentée à la date du 12 avril 2017 par Mme Christine Blanquet, déléguée du Ministre près les Commissions civiles d'invalidité de régime linguistique francophone;

Considérant la nécessité de pourvoir à son remplacement afin d'assurer le bon fonctionnement de ces Commissions, Arrête :

Article 1er.Démission honorable de sa fonction de déléguée effective du Ministre, ayant les intérêts des victimes de la guerre dans ses attributions près les Commissions civiles d'invalidité de régime linguistique francophone, est accordée à sa demande à Mme Christine BLANQUET.

Art. 2.Est nommée en qualité de déléguée effective du Ministre ayant les intérêts des victimes de la guerre dans ses attributions près les Commissions civiles d'invalidité de régime linguistique francophone, madame Christine PAGE.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 mai 2017.

VANDEPUT Steven