2 MAI 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le dazomet, le N,N-diéthyl-méta-toluamide, la méto-fluthrine, le spinosad et le dioxyde de carbone (extension aux produits du type 18)

Le Ministre du Climat et de l'Energie, Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, les articles 8 et 9, modifiés par la loi du 28 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, les articles 78ter, § 1er, inséré par l'arrêté royal du 12 mars 2010, et 81, alinéa 1er;

Vu la Directive 2010/50/UE de la Commission du 10 août 2010 modifiant la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du dazomet en tant que substance active à l'annexe Ire de ladite Directive;

Vu la Directive 2010/51/UE de la Commission du 11 août 2010 modifiant la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du N,N-diéthyl-méta-toluamide en tant que substance active à l'annexe Ire de ladite Directive;

Vu la Directive 2010/71/UE de la Commission du 4 novembre 2010 modifiant la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la métofluthrine en tant que substance active à l'annexe Ire de ladite Directive;

Vu la Directive 2010/72/UE de la Commission du 4 novembre 2010 modifiant la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du spinosad en tant que substance active à l'annexe Ire de ladite Directive;

Vu la Directive 2010/74/UE de la Commission du 9 novembre 2010 modifiant la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d'étendre l'inscription à l'annexe Ire de la substance active dioxyde de carbone aux produits du type 18;

Vu l'association des gouvernements des régions à l'élaboration du présent arrêté;

Vu la notification au Conseil fédéral du Développement durable, au Conseil supérieur de la Santé, au Conseil de la Consommation et au Conseil central de l'Economie;

Vu l'avis 49.345/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 mars 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, modifié par les arrêtés ministériels du 21 mars 2007, 6 novembre 2007, 1er février 2008, 25 août 2008, 23 janvier 2009, 8 avril 2009, 6 mai 2009, les trois arrêtés ministériels du 13 janvier 2010 et les deux arrêtés ministériels du 19 juillet 2010, est complétée par le texte figurant dans l'annexe Ire du présent arrêté.

Art. 2.L'annexe Ire du même arrêté est complétée par le texte figurant dans l'annexe II du présent arrêté.

Art. 3.L'annexe Ire du même arrêté est complétée par le texte figurant dans l'annexe III du présent arrêté.

Art. 4.La date butoir pour l'introduction des demandes d'autorisation prévue à l'article 78ter, § 1er, inséré par l'arrêté royal du 12 mars 2010, est fixée au 31er juillet 2014, en ce qui concerne l'application de l'article 1er, et au 31 octobre 2014, en ce qui concerne l'application de l'article 3, à l'exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à ses substances actives.

Art. 5.L'article 1er entre en vigueur le 1er août 2012.

L'article 2 produit ses effets le 1er mai 2011.

L'article 3 entre en vigueur le 1er novembre 2012.

Bruxelles, le 2 mai 2011.

P. MAGNETTE

Pour la consultation du tableau, voir image

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à arrêté ministériel du 2 mai 2011 modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le dazomet, le N,N-diéthyl-méta-toluamide, la méto-fluthrine, le spinosad et le dioxyde de carbone (extension aux produits du type 18).

P. MAGNETTE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à arrêté ministériel du 2 mai 2011 modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le dazomet, le N,N-diéthyl-méta-toluamide, la méto-fluthrine, le spinosad et le dioxyde de carbone (extension aux produits du type 18).

P. MAGNETTE

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P. MAGNETTE