2 JUIN 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 15 et le programme 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 110;

Vu les décisions du Gouvernement wallon des 28 janvier 2016 et 24 mars 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2016;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.24 et 52.04 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de financer des mesures d'accompagnement en lien avec le prélèvement kilométrique;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 33.24 au programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 intitulé « Subvention à l'ASBL Comité du lait - Mesures d'accompagnement - Prélèvement kilométrique »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 52.04 au programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 intitulé « Subvention à l'ASBL Association des betteraviers wallons - Mesure d'accompagnement - Prélèvement kilométrique », Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.850 milliers d'euros et des crédits de liquidation à concurrence de 4.315 milliers d'euros sont transférés du programme 02 de la division organique 19 au programme 03 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 03 de la division organique 15 et du programme 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 33.24.03

-

-

+ 1.140

+ 1.005

1.140

1.005

DO 15 52.04.03

-

-

+ 3.710

+ 3.310

3.710

3.310

DO 19 01.05.02

17.250

17.250

- 4.850

- 4.315

12.400

12.935

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 juin 2016.

C. LACROIX R. COLLIN